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1 соглашение о праве пережившего супруга на торговое предприятие, принадлежащее умершему супругу
nlaw. clause commercialeDictionnaire russe-français universel > соглашение о праве пережившего супруга на торговое предприятие, принадлежащее умершему супругу
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2 условие о выделении торгового предприятия в натуре одному из супругов в случае раздела имущества
nlaw. (в брачном договоре) clause commercialeDictionnaire russe-français universel > условие о выделении торгового предприятия в натуре одному из супругов в случае раздела имущества
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3 kauppaehdot
См. также в других словарях:
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Clause de reserve de propriete — Clause de réserve de propriété C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens… … Wikipédia en Français
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